L’aide juridictionnelle correspond à la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
L’aide accordée peut être totale ou partielle.
Il faut en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives et en téléchargeant le formulaire ci-dessous.
Sous réserve d’un accord préalable, Maître Caroline DORNIC interviendra à vos côtés dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.