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action en réduction et délai de prescription

La Cour de cassation, dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n°22-13665), est venu préciser le délai de prescription de l’action en réduction. La Cour de cassation rejette le pourvoi qui a été formé aux motifs qu’”il résulte de l’article 921, alinéa 2, du code civil, dans Lire la suite…

Par SEO670052, il y a 11 mois
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Par gharbii, il y a 4 ans4 ans
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Par gharbii, il y a 4 ans4 ans
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Par gharbii, il y a 4 ans4 ans
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